Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Comptika, logiciel SaaS de facturation édité par l'Association AMIS (SIRET 793 627 282 00023), Place du 08 Mai 1945, 77190 Dammarie-lès-Lys, France (« nous », « Comptika »). Toute création de compte ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Comptika permet à ses utilisateurs (« vous », « l'Utilisateur ») de gérer leurs clients, créer des devis et factures, suivre leurs encaissements, paiements, avoirs et acomptes, et gérer leur activité de facturation via une interface web et une application installable (PWA). Comptika est destiné à un usage professionnel.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Forfaits et tarifs

Comptika propose plusieurs formules d'abonnement, dont les caractéristiques et tarifs actuels sont présentés sur la page Abonnement de l'application :

• Gratuit — essai de 30 jours, sans carte bancaire requise, une seule fois par compte
• Forfaits payants — facturés mensuellement ou annuellement, selon le forfait et la devise (USD ou EUR) choisis lors de la souscription

Les tarifs affichés sur l'application au moment de la souscription font foi. Comptika se réserve le droit de faire évoluer ses forfaits et tarifs ; toute modification tarifaire sera communiquée avant son application aux abonnements en cours.

5. Paiement

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés dans l'application au moment de la souscription (notamment PayPal ; d'autres moyens peuvent être ajoutés ou retirés selon leur disponibilité). Les informations de paiement (numéros de carte, identifiants de compte) sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne transitent ni ne sont stockées par Comptika.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf annulation préalable de votre part.

6. Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace. L'accès au forfait payant reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'interviendra ensuite. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables au prorata en cas d'annulation en cours de période.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement, ou d'usage frauduleux ou illicite du service.

7. Vos données et votre contenu

Vous restez propriétaire de l'ensemble des données que vous saisissez dans Comptika (clients, factures, devis, et autres documents). Nous les hébergeons et les traitons pour vous permettre d'utiliser le service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité fiscale du contenu de vos documents (factures, devis, montants, taux de TVA appliqués, etc.).

8. Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas utiliser Comptika pour :

• Émettre des factures ou devis frauduleux, fictifs ou destinés à tromper un tiers
• Faciliter le blanchiment d'argent ou toute activité illégale
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Perturber le bon fonctionnement du service (surcharge, ingénierie inverse, extraction automatisée non autorisée)

9. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code source, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'Association AMIS. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère de droit de propriété intellectuelle sur le service, en dehors du droit d'usage qui vous est concédé pour la durée de votre abonnement.

11. Responsabilité

Comptika est un outil d'aide à la facturation ; il ne se substitue pas à un conseil comptable, fiscal ou juridique. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme du service, d'erreurs de saisie, ou de décisions prises sur la base des documents générés. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées par vous au cours des douze derniers mois.

12. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions du service, de nos pratiques ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : radiolina7@yahoo.fr.